J.O. 116 du 20 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08649
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Décision n° 2003-406 du 18 mars 2003 attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche
NOR : ARTL0300025S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/444/F ;
Vu la décision 2001/148/CE de la Commission des Communautés européennes du 21 février 2001 concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e, de la directive 1999/5 /CE sur les balises d'avalanche ;
Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, et notamment son annexe 2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Après en avoir délibéré le 18 mars 2003,
Décide :
Article 1
La fréquence 457 kHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche, se référant aux normes harmonisées EN 300 718-2 et 3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 7 dBµA/m à 10 mètres, par porteuse sans modulation, avec un temps de transmission jusqu'à 100 %.Article 2
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le président,
P. Champsaur